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Nouvelle réglementation sur les armes

 
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Cassetrogne
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MessagePosté le: Sam 26 Oct - 10:24 (2013)    Sujet du message: Nouvelle réglementation sur les armes Répondre en citant

Récupération du travail de La Tour des Fer Vêtus :

La réglementation sur les armes a été modifiée récemment. Le nouveau dispositif étant applicable au 6 septembre 2013, voici un petit topo histoire d'avoir les idées un peu plus claires sur ce sujet complexe.
 
Je vous ai fait un petit "best of" des textes, notamment du décret qui organise tout ça. Vous le trouverez un peu plus bas.

Ce qu'on peut en tirer :

1/ Les 8 catégories d'armes ont été revisitées. Désormais, il y en a 4 : A, B, C et D. Nous sommes concernés par la D, qui comprend les armes blanches et les reproductions d'armes historiques.

2/ Les notions de "port" et de "transport" d'armes sont clairement explicitées :
- Port d'arme : fait d'avoir une arme sur soi utilisable immédiatement ;
- Transport d'arme : fait de déplacer une arme en l'ayant auprès de soi et inutilisable immédiatement.

3/ Dans notre catégorie et nous concernant, nos armes blanches et reproductions d'armes à feu historiques sont d'acquisition et de détention libre.

4/ Par contre attention, leur port ET transport sont INTERDITS (si si), sauf motif légitime (ouf). Et ce qui est nouveau, c'est que la notion de reconstitution historique est maintenant clairement reconnue comme étant un motif légitime de port et de transport. Notez bien cependant que c'est le cas UNIQUEMENT dans le cadre strict de la manifestation. On peut donc acheter, posséder, transporter nos armes dans le cadre de l'activité de la compagnie. Par contre, si vous vous baladez dans la rue avec sans raison, vous risquez de vous faire toper !! Et ça douille : 1 an d'emprisonnement et 15 000€ d'amende... Ce qui pose la question des séances d'entraînement à l'escrime en forêt, dans un parc, bref en dehors de chez soi et d'une manifestation identifiée.

5/ Pour les armes à feu, elles doivent en plus être transportées de manière à ne pas être immédiatement utilisables. Bon, je sais bien que personne ne se balade avec une arquebuse chargée sur le siège passager, mais bon, ça va toujours mieux en le disant...  
)

6/ Cela relance d'autant l'intérêt de la carte de membre, qui permettra de simplifier la justification du motif légitime à disposer de moult lames et autres pots à poudre dans sa musette... SmileA porter sur soit !!
Blague à part, ce n'est pas très contraignant concrètement, et c'est bien la moindre des choses que de pouvoir expliquer pourquoi on se balade avec notre arsenal. Pour s'en convaincre un triste rappel : un drame a eu lieu en octobre 2011, à la préfecture du Cher (et ouais...). Un taré qui s'était fait refuser un permis de port d'armes était revenu armé d'un sabre japonais acheté la veille, et avait menacé le public. A l'arrivée d'une patrouille de police, il avait attaqué les agents et en avait blessé trois avant d'être maîtrisé. L'une d'entre eux, 30 ans, mariée et mère de deux enfants de 2 et 4 ans, a été tuée. Remarque personnelle : vous noterez au passage qu'aucun des agents n'a utilisé son arme de service (hall de préfecture = public) malgré le danger. C'est là qu'un flashball aurait pu faire la différence... In memoriam pour la collègue.


Voili voilou. Pour nous ça ne change donc pas grand chose à ce qui existait avant, mais ça permet d'avoir les idées claires et de confirmer que la participation à une animation est bien reconnue pour se justifier en cas de contrôle.

Hopla !



Entrée en vigueur le 6 septembre 2013

Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027792819&…

Extraits :

Chapitre Ier : Dispositions générales

Section 1 : Définitions
I. ― Armes par nature et munitions :
2° Arme : tout objet ou dispositif conçu ou destiné par nature à tuer, blesser, frapper, neutraliser ou à provoquer une incapacité ;
10° Arme blanche : toute arme dont l'action perforante, tranchante ou brisante n'est due qu'à la force humaine ou à un mécanisme auquel elle a été transmise, à l'exclusion d'une explosion ;

II. ― Autres armes :
1° Arme à blanc : objet ou dispositif ayant ou non l'apparence d'une arme à feu conçu et destiné par la percussion de la munition à provoquer uniquement un effet sonore et dont les caractéristiques excluent le tir ou la conversion sans recourir à un procédé industriel pour le tir de tout projectile (arme de starter, arme d'alarme) ;
8° Reproduction d'arme : arme à feu reproduisant à l'identique une arme ayant existé dans sa forme et dans son fonctionnement.

III. ― Activités en relation avec les armes :
9° Port d'arme : fait d'avoir une arme sur soi utilisable immédiatement ;
12° Transport d'arme : fait de déplacer une arme en l'ayant auprès de soi et inutilisable immédiatement.

Section 2 : Classement des matériels de guerre, armes et munitions
Sous-section 4 : Armes de catégorie D
2° Armes et matériels dont l'acquisition et la détention sont libres :
a) Tous objets susceptibles de constituer une arme dangereuse pour la sécurité publique
f) Reproductions d'arme dont le modèle est antérieur au 1er janvier 1900 ne pouvant tirer que des munitions sans étui métallique ;

Chapitre VI : Port et transport

Section 1 : Autorisation de port et de transport
Sous-section 1 : Règles générales

Article 121
I. ― Sont interdits :
3° Le port et le transport sans motif légitime des armes, éléments d'arme et munitions des catégories C et D.

III. ― La justification de la participation à une reconstitution historique constitue le motif légitime de port pour les armes, éléments d'arme des a, d, e, f, g et k du 2° de la catégorie D, dans le strict cadre du déroulement de cette manifestation. Cette justification constitue un des motifs légitimes de transport pour les armes, éléments d'arme des a, d, e, f, g et k du 2° de la catégorie D, dans le strict cadre du déroulement de cette manifestation.

IV. ― Les armes à feu mentionnées aux 2° et 3° du I sont transportées de manière à ne pas être immédiatement utilisables, soit en recourant à un dispositif technique répondant à cet objectif soit par démontage d'une de leurs pièces de sécurité.


SANCTION DU PORT ET DU TRANSPORT DES ARMES ET MUNITIONS

La sanction du port et du transport des armes sans motif légitime est prévue par l’article L. 317-8 du code de la sécurité intérieure.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT0000255…

S’il s’agit d’armes, d’éléments d’armes, de leurs éléments essentiels ou de munitions des catégories A et B : la sanction est de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende ;

S’il s’agit d’armes, d’éléments d’armes, de leurs éléments essentiels ou de munitions de la catégorie C : la sanction est de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende ;

S’il s’agit d’armes, d’éléments d’armes, de leurs éléments essentiels ou de munitions de la catégorie D soumis à enregistrement : la sanction est d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.

La loi du 6 mars 2012 avait supprimé la sanction du port et du transport illégitime des armes et munitions relevant du 2° de la catégorie D (armes dont la détention et l’acquisition sont libres dont armes blanches, armes neutralisées, armes de collections). Toutefois, à l’initiative du ministère de la justice, un amendement, a complété les articles L 317-8 et L. 317- 9 du code de la sécurité intérieure d’une disposition visant à re-pénaliser (délit) le port et le transport des armes du 2° de la catégorie D (armes blanches notamment), sauf exceptions prévues par un arrêté interministériel.

L’application de ce nouveau régime de sanctions est prévue par l’article 173 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié par le décret n°2013-723 du 12 août 2013, qui prévoit qu’un arrêté interministériel doit établir une échelle des peines :

- délit sanctionnant le port et le transport sans motif légitime des armes non énumérées dans l’arrêté (articles L. 317-8 et L .317-9 du CSI),

- contravention sanctionnant le port et le transport sans motif légitime des armes énumérées dans l’arrêté (article 173 du décret du 30 juillet 2013),


- la sanction concernant les armes blanches, les générateurs aérosols et les armes à impulsion électrique de contact (choqueurs) est maintenue au niveau du délit, c’est-à-dire à droit constant ;

- le port et le transport des armes d’épaule neutralisées, jusqu’à présent libres, constituent désormais un délit, s’ils ne sont pas légitimes. Par exemple, le transport d’une arme d’épaule neutralisée dans le coffre de son véhicule sera légitime si son détenteur participe à une reconstitution historique ;

- le port et le transport des armes de poing neutralisées, s’ils ne sont pas légitimes, relèvent du délit et non plus de la contravention.

- le port et le transport des armes d’épaule historiques et de collection, qu’elles soient anciennes, reproduites ou déclassées par arrêté constituent un délit, dès lors qu’ils ne sont pas légitimes. En outre, le régime relatif aux armes de poing historiques est plus sévère puisque leur port et leur transport illégitimes sont requalifiés de contravention en délit.

Cette mesure se justifie par le fait que le millésime élargi des armes historiques et de collection, passé de l’année 1870 à l’année 1900, permet l’acquisition et la détention libres d’armes plus dangereuses, et notamment de certaines armes qui étaient auparavant classées comme armes de guerre, en 1ère catégorie et soumises en tant que telles à autorisation.

SOURCE : http://www.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-du-Ministere/Reglementation-…

 

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MessagePosté le: Sam 26 Oct - 10:24 (2013)    Sujet du message: Publicité

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